Applicables à compter du 05/06/2023

PREAMBULE - LES PARTIES

Les présentes conditions générales sont applicables entre Planète Rando, SASU, capital social : 4000 €, enregistrée au RCS de Angers en France le 04/01/2023, sous le numéro Angers A 947961223, siège social : 24 Chemin des Vieux Ponts, Corné, 49630 Loire-Authion, FR, téléphone : +33986303120, n° de TVA intracommunautaire : FR45947961223, ci-après « l’Editeur » et toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le Site pour acheter un Produit, ci-après « le Client ».

Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités et les limites d'accès et d'utilisation du site internet (ci-après le "Site"). Tout accès au Site et/ou utilisation du site internet suppose l’acceptation et le respect de l’ensemble des termes des présentes conditions et leur acceptation inconditionnelle. Elles constituent un contrat entre PLANETE RANDO et le client qui accède au site internet en s’étant ou non préalablement inscrit et en ayant créé ou non un compte sur le site internet (ci-après dénommé « L'UTILISATEUR » ou les « UTILISATEURS »).

ARTICLE 1 – CHAMP D'APPLICATION

Le Site est d'accès libre et gratuit à tout Internaute. La navigation sur le Site suppose l'acceptation par tout Internaute des présentes conditions générales. La simple connexion au Site, par quelque moyen que ce soit, notamment par l'intermédiaire d'un robot ou d'un navigateur, emportera acceptation pleine et entière des présentes conditions générales. Lors de l’inscription sur le Site, cette acceptation sera confirmée par le fait de cocher la case correspondante.

L'Internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction.

Le fait de cocher la case susvisée sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de la part de l’Internaute. L'Internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique de L’Editeur et, sauf pour lui d'apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

PLANETE RANDO met à disposition des équipements de loisirs & sportifs sur son site internet et un UTILISATEUR loue ce matériel pour une durée limitée (ci-après dénommé le « LOCATAIRE »)

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’utilisation du site internet par le Client.

De façon non-rétroactive, PLANETE RANDO se réserve la possibilité de faire évoluer à tout moment le site internet ainsi que les conditions générales de location et de vente, ou encore de compléter celles-ci par de nouvelles conditions contractuelles complémentaires. C’est pourquoi, il est conseillé aux UTILISATEURS de consulter régulièrement les conditions générales de location et de vente, afin de se référer à la dernière version en vigueur.

Dans l’hypothèse où l'UTILISATEUR ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales, il lui est demandé de renoncer à tout usage du Site.

ARTICLE 2 – DEFINITIONS

• « Client » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le Site.
• « Contenus du Site » : éléments de toute nature publiés sur le Site, protégés ou non par un droit de propriété intellectuelle, tel que textes, images, designs, présentations, vidéos, schémas, structures, bases de données ou logiciels. 
• « L’Editeur » : la SASU Planète Rando en sa qualité d’éditeur du Site.
• « Internaute » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, se connectant au Site.
• « Produit » : bien de toute nature vendu sur le Site par l’Editeur aux Clients.
• « Site » : site internet accessible à l’URL www.planete-rando.fr ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portails et variations d’URL y afférents.
• « L'utilisateur » désigne toute personne qui accède et navigue sur le site.
• « Le locataire » désigne toute personne qui réserve une location chez PLANETE RANDO.

ARTICLE 3 – OBJET DU SITE

Le site internet exploité par PLANETE RANDO a pour objectif la location & la location bail d’équipements de loisirs & matériel sportifs entre la société Planète Rando et les particuliers (B2C) et entre PLANETE RANDO et les  professionnels (B2B)

La location transfère au Locataire un droit personnel de jouissance qui porte sur le l'équipement ou accessoire concerné. C’est pour assurer cette jouissance effective que PLANETE RANDO doit nécessairement mettre le matériel ou l'équipement à la disposition du Locataire, qui le détient et en acquiert la maîtrise. Aussi la présente location se distingue de la vente et de l’usufruit.

ARTICLE 4 – PROCESSUS DE LOCATION ET DE VENTE

4.1. Le matériel proposé en location

PLANETE RANDO achète du matériel sportif neufs ou d'occasions (en très bon état)

A la réception du matériel, PLANETE RANDO :

• Vérifie l’état du produit ;
• Sélectionne le montant de la location ;
• Ajoute le descriptif et effectue les photographies ;
• Met en ligne le matériel sur le site internet

4.2. La commande

La commande d’un équipement ou d'un accessoire nécessite notamment les informations suivantes :

• Référence du matériel  ;
• Durée de la location ;
• Prix de la location ;
• Le montant du dépôt de garantie (caution) correspond à la valeur d'achat neuf du matériel loué ;
• Date à laquelle l'équipement ou le matériel doit être restitué.

La commande ne sera expédiée qu’une fois le dépôt de garantie bloqué (veuillez vous assurer d'avoir les fonds nécessaire) et le paiement par CB honoré par le LOCATAIRE.

4.3. Indisponibilité du matériel 

Dans l’éventualité d’une indisponibilité non signalée, le locataire en est informé (par e-mail ou téléphone) après passation de sa commande, PLANETE RANDO sont dans l’obligation de lui proposer un autre produit de qualité similaire, de même taille mais pas forcément de la même marque.

Si le locataire refuse ce nouvel article, la commande sera obligatoirement annulée sans frais. Le locataire pourra procéder à une nouvelle réservation sans coût supplémentaire. 

Lorsque le matériel est loué, PLANETE RANDO :

• Vérifie l'intégrité et l'état du matériel;
• Enregistre et photographie tout dommage sur l'équipement loué ;
• Rempli la fiche état des lieux ;
• Prépare le colis dans un sac réutilisable ;
• Expédie l'équipement au LOCATAIRE, selon le mode de livraison choisi.

Lorsque le Locataire reçoit son équipement, il vérifie l'état, s’il est conforme à l’état des lieux transmis par PLANETE RANDO, l’Utilisateur accepte la livraison, sans réserve. Si l’état n’est pas conforme à l’état des lieux, le locataire doit informer PLANETE RANDO par e-mail location@planete-rando.fr des réception du produit.

4.4. Problème de taille

En cas de problème de taille, le locataire doit le signaler à PLANETE RANDO dans les 24h après réception du colis par e-mail location@planete-rando.fr ou par téléphone. 

PLANETE RANDO s’engagent à proposer le matériel dans une autre taille et dans la même gamme de prix en fonction de la disponibilité des stocks. 

Si le locataire accepte la proposition, PLANETE RANDO s’engagent à renvoyer le matériel dans les 24h et le locataire doit payer les frais de 15€ TTC correspondant aux frais de livraison et de gestion.

Si le locataire choisi un matériel dans une autre gamme de prix, le différence de prix est a sa charge ainsi que les frais de port de 7,50€ TTC.

4.5. Retour et fin de location

A l’issue de la période de location, le Locataire retourne le matériel à la société PLANETE RANDO selon les modalités décrites sur le Site. Pour ce faire il utilise l’emballage mis à disposition et en prenant le soin d'apposée correctement l'étiquette prépayée fournie par PLANETE RANDO

Le retour doit notamment comporter un formulaire de signalement précisant notamment toute atteinte, même mineure, à l’état de l'équipement.

A la réception du matériel, PLANETE RANDO :

• Vérifie l’état du produit loué ;
• Restitue ou non la caution en fonction de l’état retour du matériel loue (voir paragraphe ci-dessous)
• Nettoie et désinfecte soigneusement le matériel
• Remet en location le matériel

4.6. Perte, vol ou dégradation du matériel

En cas de perte, vol, ou dégradation du matériel loué, le locataire s’engage à avertir PLANETE RANDO par e-mail location@planete-rando.fr ou par téléphone au +33 09 86 30 31 20

A compter de la constatation du cas de perte ou de vol, le locataire devra fournir une déclaration dans les meilleurs délais.

En cas de perte, vol ou dégradation totale , 100% de la caution pourra être conservée par PLANETE RANDO.

Par ailleurs, en cas de dégradation du matériel loué, le locataire s’interdit de procéder par ses propres moyens ou de faire procéder aux réparations

Au retour, la société PLANETE RANDO effectuera une vérification.

Toute restitution d’une pièce dans un état différent de celui prêté s’entend comme une dégradation.

Toute dégradation constatée à la réception sera notifiée au Locataire directement par email en cas de retour par colis ou porteur.

4.7. Cas particulier du textile

En cas de dégradation simple (bouton tombé ou perdu, couture ou ourlet défait, tâche liée à un usage normal du vêtement), le locataire ne se verra pas facturer de pénalité.

En cas de dégradation partielle ou lourde d’un ou plusieurs articles au-delà d’un usage classique (trou dans le tissu, brulure de cigarette, taches multiples de boissons, nourriture, humidité, boue,  accroc, déchirure, etc.) La société PLANETE RANDO facturera au locataire un supplément de remise en état de la pièce correspondant aux frais de nettoyage ou retouche et un forfait de 20 euros TTC de frais de traitement.

Ce montant sera prélevé sur la caution.

Afin de se couvrir contre les risques de dégradations partielles de(s) équipement(s) et accessoire(s) loués, la société PLANETE RANDO offre au LOCATAIRE la possibilité de souscrire à une GARANTIE TRANQUILITE.

4.8. Cas particulier des tentes

Les tentes (tente simple-toit / double toit) ou hamacs / tarps doivent être retournées:

• sèches,
• l’intérieur de la tente nettoyé de tous débris, poussières, sable, terre,..
• L’extérieur (dessous de tente) doit être rendu propre car protégées par le tapis de sol fourni à cet effet. (applicable si tapis de sol / couverture de survie fourni)
• avec le même équipement que lors de la livraison (arceaux, cordelettes, piquets, …) 

TOUT MANQUEMENT A CES REGLES ENGENDRERA UNE FACTURATION DE NETTOYAGE ADDITIONNEL ET/ OU REMPLACEMENT DE L’EQUIPEMENT PERDU.

A titre d’exemple :

• Nettoyage “intensif” de l’intérieur de la tente: de 10 à 50 € selon l’état de saleté et la taille de la tente
• Nettoyage “intensif” du double toit de la tente: de 10 à 50 € selon l’état de saleté et la taille de la tente
• Nettoyage “intensif” de l’extérieur de la tente: de 10 à 50 € selon l’état de saleté et la taille de la tente.
• Perte/casse arceaux: de 15 à 100 € selon le type d’arceaux.
• Perte/casse piquets: de 1 à 10 € selon le type piquet.
• Perte/casse cordelette: de 5 à 15 € selon le type cordelette.

La GARANTIE TRANQUILITE qui couvre les légers dégâts et salissures accidentelles viendrait en déduction de ces pénalités.

4.8. Durée minimale de location

Les locations sont pour une durée minimum de 2 jours. Si vous souhaitez louer pour une durée inférieure à 2 jours, contactez nous à location@planete-rando.fr

ARTICLE 5 – PRINCIPALES OBLIGATIONS DU LOCATAIRE

Le Locataire s’engage notamment :

• A fournir à la société PLANETE RANDO des données à caractère personnel non mensongères ou fantaisistes, notamment concernant son nom, son prénom, son adresse postale, son numéro de téléphone effectif et son adresse de courrier électronique ;
• A ne pas chercher à s’octroyer quelque droit de propriété sur le matériel ;
• A reconnaître l’intégralité de la propriété du matériel de la société PLANETE RANDO ;
• A ne pas sous-louer le matériel et à ne pas céder ses droits et obligations à un tiers ;
• A détenir la garde du matériel au cas où il causerait un dommage à un tiers ;
• A restituer le matériel dans le délai fixé sur le Site au moment de la commande, sous peine d’activation des pénalités de retard décrites aux présentes ;
• A reconditionner la commande avec l’emballage d’origine et sceller le colis avec les adhésifs et étiquettes fournies à cet effet;
• A demander systématiquement une preuve de dépôt lors du retour (dépôt en Point Relais ou dépôt en réception)
• A conserver le matériel en bon état, les réparations étant à la charge du Locataire ;
• A restituer le matériel dans l’état dans lequel il lui a été mis à disposition ;
• A n’utiliser le matériel qu’à titre personnel s’il est un Locataire consommateur ;
• A déposer une caution correspondant à la valeur du matériel estimée par PLANETE RANDO et portée à la connaissance du Locataire avant la commande.

ARTICLE 6 – DISPONIBILITES DES SERVICES

Le Site est disponible en quelque endroit que ce soit, dès lors que les conditions techniques minimales sont atteintes, et notamment en termes d’accès au réseau de téléphonie mobile, réseau Internet et de compatibilité technique du matériel utilisé.

PLANETE RANDO ne pourra jamais être tenu pour responsable de l’inaccessibilité du Site pour des causes techniques.

6.1. Conditions d’inscription

Pour la validation de son inscription, l’Utilisateur doit remplir avec exactitude tous les champs obligatoires du formulaire d’inscription.

Un seul compte par Utilisateur est autorisé et toute tentative de fraude pourra entraîner la radiation de son compte.

L’Utilisateur dispose d’un espace personnel après inscription sur le Site.

Le compte pourra être résilié par PLANETE RANDO à tout moment et sans préavis du fait d’un usage abusif, frauduleux ou illicite des services et contenus du Site.

L’Utilisateur pourra mettre fin à son inscription à tout moment en respectant les modalités décrites sur le Site.

6.2. Abonnement

Le site internet ne comprend pas de formule d’abonnement payante.

ARTICLE 7 – COMMANDES ET PAIEMENTS

7.1. Commandes

Les commandes s’effectuent exclusivement sur Internet par le biais du site internet ou par le biais du service https://location.planete-rando.fr/ via l'application Booqable

La validation de la commande vaut acceptation des présentes Conditions générales de location et de vente.

Toutes les étapes de la location sont clairement identifiées sur le Site, conformément aux dispositions de l’article1369-1 du code civil.

En application de ces dispositions, l’Utilisateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de valider définitivement sa commande.

La commande n’est définitivement enregistrée qu’après validation par l’Utilisateur de son accord de paiement et acceptation par la banque de la transaction.

PLANETE RANDO décline toute responsabilité en cas de non-validation de la commande, sans recours possible de la part de l’Utilisateur.

Dès sa commande enregistrée, l’Utilisateur reçoit un courrier électronique de confirmation reprenant les éléments essentiels de sa commande.

Le locataire recevra un contrat de location par email rappelant les dates et les modalités de réservation. Le LOCATAIRE s’engagent à respecter ce contrat, à le signer et à le retourner impérativement par email  à location@planete-rando.fr et à J-10 de la date de début de réservation.

L’ensemble des données fournies par l’Utilisateur lors du processus de commande et la confirmation enregistrée de cette commande valent preuve de la transaction.

PLANETE RANDO se réserve le droit de refuser toute commande d’un Utilisateur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure tant que ce litige n’est pas résolu.

NB : Ne s’appliquent pas aux Clients professionnels ou demande de groupe qui font l’objet d’un traitement spécifique.

7.2. Livraison

PLANETE RANDO n’assure pas la livraison de vos commandes. Nous travaillons avec des transporteurs (Colissimo, DPD, Chronopost, DHL...) qui préconisent un délai de livraison de 24-48h pour une livraison à domicile et 3 à 5 jours pour livraison en points relais.

Les dates que vous indiquez sont des dates où vous souhaitez avoir le matériel. Il s’agit donc de journées pleines où vous pouvez être en possession du matériel. Nous vous livrerons donc avant (au moins 1 jour avant) et le retour se fera après (à compter de 24h / 48h au plus tard de la date de fin ou à J+X du 1er jour ouvré disponible).

Nous nous engageons à expédier les commandes dans un délai (généralement en 3 à 5 jours) avant le 1er jour de location. Ce délai est suffisant pour que vous les receviez au minimum 24/48h avant votre premier jour de location.

Nous nous engageons à mettre tout en œuvre pour que le transporteur respecte les délais donnés, mais PLANETE RANDO décline toute responsabilité en cas de retard de livraison du à des incidents (grèves, intempéries) ou tout autre problème qui est de la responsabilité du transporteur et n’est redevable d’aucune indemnité à ce titre.

Tout retard lié à un retard de dépôt de la caution ou de signature de contrat par le locataire n’est pas de la responsabilité de PLANETE RANDO.

Le retour des colis doit obligatoirement se faire avec l’emballage prévu à cet effet et fournit par PLANETE RANDO. En aucun cas, le client doit réexpédier le matériel dans un emballage de son choix sans en avoir avisé PLANETE RANDO et avoir reçu la confirmation écrite de leur part. Tout manquement à cette règle peut entraîner des pénalités allants jusqu’au remboursement du matériel si celui-ci devait être détérioré ou perdu.

Le client s’engage à sélectionner la bonne méthode de livraison. Si cette dernière n’était pas correcte, PLANETE RANDO contacterait le client pour l’en aviser et le demander d’ajuster la méthode ou régler la différence.

7.2.bis Lorsqu'une marchandise est reçue, il faut procéder à une vérification

On appelle réserves, les observations écrites sur le titre de transport au moment de la livraison tendant à constater l’existence d’un dommage sur la marchandise transportée. En effet, les réserves permettent d’établir que les dommages ont bien eu lieu pendant le transport et ainsi actionner l’assurance. 

Les réserves doivent être claires et précises quant à la nature et l'importance du dommage. Nous vous conseillons également de les dater, de les signer et de prendre des photos.

Par exemple : 

• Enfoncement dans le coin en haut à droite
• Trou sur le côté latéral gauche
• Déchirure au centre du colis
• 1 colis abimé sur deux

L’émission de réserves est obligatoire pour les procédures de réclamation chez de nombreux transporteurs ou auprès de notre prestataire d’assurance. Sans réserve, le transporteur peut estimer que la livraison du destinataire était conforme.

Faire une photo et garder une copie des réserves émises par le transporteur.

Exemple de CVG Chronopost : “Lors de la livraison, les dommages ou pertes de contenu doivent faire l'objet de la part du destinataire de réserves écrites, précises, complètes, datées et signées sur le bordereau de livraison.”

NB: Ne s’appliquent pas aux Clients professionnels ou demande de groupe qui font l’objet d’un traitement spécifique.

7.3. Retour

Le retour s’effectue par dépôt en Point Relais ou enlèvement par notre transporteur. Le retour doit s’effectuer le lendemain matin ou 48h au plus tard (ou à défaut 1er jour ouvré) après le dernier jour de location.

Quelque soit la méthode de livraison choisie, les colis doivent suivre la même procédure :

• Réutiliser l'emballage fourni (Repack) avec l’ensemble des éléments loués à l’intérieur, n'oubliez pas les accessoires !
• Scotcher le colis sur tout le pourtour, vérifiez bien qu'on ne puisse pas l'ouvrir ;
• Apposer l'étiquette de retour (fournie gratuitement) de façon bien lisible par dessus le scotch et sur le rabat de façon à sécuriser l'ouverture du colis. 

Dans le cas d’un dépôt en Point Relais, il est impératif de demander une preuve de dépôt et de la conserver. En cas de litige, cela représentera la seule preuve que vous avez effectué le dépôt. 

Important: tout manquement à ces règles entrainera une pénalité de 10 € par colis, notamment en cas de perte ou vol de matériel durant le transport Retour.

Dans le cas d’un enlèvement par notre transport, il est également demandé une preuve de dépôt à la réception (ou autres lieu ou vous déposez le colis)

NB : Ne s’appliquent pas aux Clients professionnels ou demande de groupe qui font l’objet d’un traitement spécifique.

7.4. Paiements et annulation

Le paiement s’effectue au moment de la commande sur le Site.

Dans le cas ou la commande n’a pas encore été annulée, le locataire peut annuler une commande jusqu’à 15 (quinze) jours après la date de commande. Dans ce cas le montant de la commande sera intégralement remboursé par le Site.

A partir du 16eme jour après la date de commande , l’intégralité du montant de la commande restera acquise par PLANETE RANDO.

Afin de se couvrir contre les annulations de dernière minute, la société PLANETE RANDO offre au Locataire la possibilité de souscrire à une GARANTIE ANNULATION par jour et par matériel loué qui permet d’annuler sa commande jusqu’à 24h avant la date d’expédition sans pénalité (soit environ J-7 avant l'expédition de sa commande).

Une fois la commande expédiée, il est n’est plus possible d’annuler la commande et les montants encaissés ne seront pas remboursés.

Les différents moyens de paiement sont précisés sur le Site.

PLANETE RANDO se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.

Une caution, à hauteur de la valeur neuve du/des produit(s) loué(s) indiquée sur la fiche produit, sera demandée une fois la commande validée. L’expédition du colis ne pourra se faire qu’une fois la caution déposée et le contrat de location signé. PLANETE RANDO décline toute responsabilité de retard dans l’expédition de la commande si le contrat de location n’est pas retourné dans les temps indiqués ou que le blocage des fonds du dépôt de garantie ne fonctionne pas (CB expiré par exemple)

Si le locataire ne reçoit pas l’accusé de réception par email, il lui appartient de contacter PLANETE RANDO à l’e-mail suivante : location@planete-rando.fr

7.5. Création d’un compte client

Lors de chaque commande, le locataire a la possibilité de créer un compte client (non-obligatoire) afin de faciliter la gestion de la commande ainsi que le passage de commandes futures. Le client peut également commande en tant qu'invité sans créer de compte client.

La création d’un compte nécessite de renseigner les informations inhérentes au profil

• Nom et prénom
• adresse postale, 
• adresse email
• numéro de téléphone.
• Adresses de livraison

Lors de la 1ere commande commande le moyen de paiement est renseigné, les données sont cryptée, stockées et gérées par la solution de paiement (Paypal, Stripe). En aucun cas PLANETE RANDO n'a  accès aux informations bancaires.

7.6. Retards

Le locataire s’engage à renvoyer le matériel loué le lendemain avant 11h du dernier jour de location. Confirmation de la Poste ou du point relais faisant foi. 

Pour chaque jour de retard dans la restitution par le Locataire, en plus de la valeur de location, une pénalité égale à 15€ par jour de retard est appliquée à compter du jour de fin de location défini lors de la commande.

Sans justification ou communication de la part du client, la totalité de la caution peut être encaissée par PLANETE RANDO au bout 6 jours de retard.

Vous n’êtes, en aucun cas responsable d’un retard dû au transport. Si vous avez un problème pour déposer le colis le jour défini dans la commande, contactez nous à l'adresse email location@planete-rando.fr

7.7 Rétractation

Conformément à l’Article L121-21-8 du Code de la consommation issu de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 :

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation (…). »

Sur le site internet et au moment de la commande, l’utilisateur renonce expressément à son droit de rétractation.

7.8. Cas particulier des clients professionnels et groupe

Pour les demandes de groupes (professionnels ou particuliers) qui nécessitent un traitement de la demande et de la prestation particuliers, les conditions suivantes s’appliquent et remplacent celles prévues dans le fonctionnement classique

• 50%  d’acompte sont à payer à la signature du devis, le solde est à payer à la finalisation de la commande ou 7 jours avant l’expédition de la commande. PLANETE RANDO se réserve le droit de choisir le moment du règlement du solde. Si la durée entre la signature du devis et le 1er jour de location est inférieure à 30 jours, le montant total de la prestation sera demandé.
• Les produits sont bloqués (en stock) lors de la réception de l’acompte. 
• Le transport Livraison et Retour n’est compris dans le tarif de base, il est facturable.
• PLANETE RANDO sélectionne très scrupuleusement leurs prestataires “Transport” mais ne peuvent être tenu responsable pour tout retard ou non livraison de la commande si cette dernière n’est pas assurée par leur soins.  Par conséquence, PLANETE RANDO décline toute responsabilité en cas de retard de livraison du à des grèves, des intempéries ou tout autre problème qui est de la responsabilité du transporteur et n’est redevable d’aucune indemnité à ce titre.
• En cas d’annulation , l’acompte est conservé, il pourra néanmoins être utilisé comme avoir pour une future commande.
• En cas d’annulation  après versement du solde: si cela conservé (mais transférable en avoir) si l’annulation arrive avant j-30 (avant expédition) il pourra être restitué si PLANETE RANDO n’ont pas eu à engager des frais.
• En cas d’annulation à J-6 (avant expédition): l’ensemble des encaissements sont conservés.
• La transformation en avoir ainsi que le remboursement ne pourra se faire qu’avec l’accord des 2 parties : clients professionnels et la société PLANETE RANDO. 
• Le retour se fait de la façon prévu dans le devis. Si il n’y a pas de mention spéciale, alors les conditions classiques (voir section: livraison et retour) s’appliquent
• Tout retard sera facturé en journée de retard sur la base du devis. 
• Le client s’engage à vérifier les quantités et l’état des articles louées. en cas de contestation par rapport à l’état des lieux fourni par PLANETE RANDO. Le client doit  en faire part par email : location@planete-rando.fr en fournissant tous les éléments (articles, référence, quantités, photos et descriptions)
• Le client s’engage à retourner les articles louées avec une liste exhaustive et en indiquant les éléments notables ( dégradations, perte,..)
• Toutes pertes , dégradations, détériorations, donnera lieu à une réclamation / facturation.
• Dans le cas ou une caution n’est pas demandée, toute dégradation, détérioration ou perte sera facturée ultérieurement.
• La base de référence est le prix de remplacement à neuf du matériel en vigueur plus une majoration de 10% servant à couvrir les frais inhérents au remplacement (gestion des dossiers, du stocks,…)

NB : l’expédition peut se faire jusqu’à 7 jours avant le 1er jour de location.

ARTICLE 8 – CONDITIONS FINANCIERES

8.1. Tarifs de location

Les prix de la location, de la caution et de la livraison du matériel sont indiqués sur le site internet PLANETE RANDO.

Les prix de location sont indiqués par jour sur la base de 8 jours de location (durée moyenne de location constatée).

NB : Ne s’appliquent pas aux Clients professionnels ou demande de groupe qui font l’objet d’un traitement spécifique.

8.2. Tarifs livraison

Les prix de livraison pour la France métropolitaine :

• Le coût de livraison et le retour en point relais sont inclut dans le prix de la location
• Le coût de livraison à domicile (ou adresse postale) est en supplément et indiqué sur le site au moment du choix du mode de livraison

Les prix des prestations de la société PLANETE RANDO sont ceux en vigueur au jour de la commande par l’Utilisateur.

Les prix indiqués dans l’accusé de réception par voie électronique de la commande s’entendent toutes taxes comprises (TTC).

Les prix sont calculés nets et sans escompte.

Toutes livraisons en Corse ou à l’étranger fera l’objet d’une participation qui pourra vous être demandée après la finalisation de votre commande. Si vous n’acceptez pas de prendre en charge cette participation ou si le paiement n’est pas effectuée dans les 24h après l’émission de la demande de paiement, la commande sera annulé et entièrement remboursée

Participation transport pour la Corse : 25€ TTC

Participation transport pour l’Europe : 40€ TTC  

NB : Ces tarifs de livraison ne s’appliquent pas aux Clients professionnels ou demande de groupe qui font l’objet d’un chiffrage spécifique.

8.3. Caution

Une caution (dépôt de garantie) est demander au moment de réservation sur le site internet de la société PLANETE RANDO. Le montant de la caution n’est pas débité, il s'agit d'une empreinte bancaire.

Le montant de la caution est défini par PLANETE RANDO et correspond au montant du matériel neuf.

NB : en cas de location de pack, la valeur de la caution correspond à la valeur d’achat à neuf de l’ensemble des articles pouvant composés le pack.

La caution se fait par empreinte bancaire via la plateforme de paiement Stripe ou Paypal. La société PLANETE RANDO n’a en aucun cas accès aux données bancaires du locataire.

Pour rappel ce montant n’est pas débité.

Alternativement, avec l’accord écrit du locataire, PLANETE RANDO pourra utiliser un des moyens de paiement renseignés par le locataire comme solution alternative à la caution. PLANETE RANDO s’engage à demander expressément et par écrit l’autorisation du locataire d’utiliser le moyen de paiement a des fins de garanti de caution. Le fonctionnement restant le même, le montant maximal de la caution ne pourra dépasser la valeur à neuf des articles loués.

NB : Ne s’appliquent pas aux Clients professionnels ou demande de groupe qui font l’objet d’un traitement spécifique.

ARTICLE 9 – GARANTIE

PLANETE RANDO n’est tenu à l’égard de l’Utilisateur qu’à une obligation de moyens et ne fournit aucune garantie, expresse ou implicite, y compris, toute garantie de qualité et d’adéquation à un usage particulier des prestations fournies à l’Utilisateur.

ARTICLE 10 – PROPRIETE INTELECTUELLE

La présentation et le contenu du Site constituent, ensemble, une œuvre protégée par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, dont PLANETE RANDO est titulaire.

Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l’autorisation de la société PLANETE RANDO.

10.1. Droits d’auteur

Les textes, images, dessins et le lay-out ainsi que la charte graphique du site interne sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Il est interdit de copier, extraire, diffuser ou modifier le contenu du Site à des fins commerciales. Le téléchargement ainsi que l’impression de texte, images et éléments graphiques sont autorisés au seul usage privé et non commercial. La reproduction de dessins, images, documents sonores, séquences vidéo et textes dans d’autres publications électroniques ou imprimées nécessite le consentement écrit préalable de la société PLANETE RANDO

Le défaut d’autorisation est sanctionné par le délit de contrefaçon.

10.2. Marques

Les marques et logos figurant sur le site internet sont des marques déposées et protégées.

Toute reproduction totale ou partielle des marques et/ou logos présents sur le Site, effectuée à partir des éléments du site internet sans l’autorisation expresse de la société PLANETE RANDO est constitutive de contrefaçon sanctionnée par les articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

11.3. Bases de données

Les bases de données établies par PLANETE RANDO sont protégées par le droit d’auteur ainsi que par la loi du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

Sauf autorisation écrite de la société PLANETE RANDO, toute reproduction, représentation, adaptation, traduction et/ou modification, partielle ou intégrale ainsi que toute extraction substantielle qualitative ou quantitative vers un autre Site est interdite et sanctionnées par les articles L.343-4 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

11.4. Concession de licence d’exploitation de droits d’auteur et de droit à l’image

En mettant en ligne du contenu sur le site internet, l’Utilisateur concède automatiquement une licence d’exploitation à la société PLANETE RANDO sur ce contenu pour les besoins de la gestion du Site et ceci pour le monde entier et pour la durée nécessaire à l’offre de location. L’Utilisateur autorise expressément PLANETE RANDO à exploiter ce contenu sous forme anonyme pour les besoins des témoignages aux articles intégrés au Site.

L’Utilisateur déclare enfin que les droits d’auteur ainsi concédés ne portent pas atteinte aux droits de tiers et ne font l’objet d’aucune revendication.

L’Utilisateur garantit PLANETE RANDO contre toute revendication de quelque nature que ce soit qui pourrait s’élever au titre de la titularité des droits concédés que ce soit au titre des droits de propriété intellectuelle, ainsi qu’au titre du droit à l’image ou au titre de la concurrence déloyale ou du parasitisme et s’engage à rembourser à la société PLANETE RANDO toutes sommes auxquelles il serait condamné à ce titre.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITE PLANETE RANDO

11.1. Accès au Site :

Le site internet est en principe accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, cependant, PLANETE RANDO décline toute responsabilité, sans que cette liste soit limitative :

• En cas d’interruption du site pour des opérations de maintenance techniques ou d’actualisation des informations publiées.
• En cas d’impossibilité momentanée d’accès au Site (et/ou aux sites internet et applications lui étant liés) en raison de problèmes techniques et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance.
• En cas d’indisponibilité ou de surcharge ou toute autre cause empêchant le fonctionnement normal du réseau de téléphonie mobile utilisé pour accéder au Site.
• En cas de contamination par des éventuels virus informatiques circulant sur le réseau.
• Plus généralement, en cas de dommages directs ou indirects causés à l’Utilisateur, quelle qu’en soit la nature, résultant de l’accès, ou de l’utilisation du Site (et/ou des sites ou applications qui lui sont liés)
• En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du Site
• En cas de perte par l’Utilisateur de son identifiant et/ou de son mot de passe ou en cas d’usurpation de son identité.

11.2. Contenus mis en ligne sur le Site par les Utilisateurs

PLANETE RANDO n’est pas à l’origine de la création du contenu mis en ligne sur le Site par les Utilisateurs qui sont diffusés sous la responsabilité exclusive de l’Utilisateur.

Ne procédant pas à une modération a priori du contenu mis en ligne par les Utilisateurs, PLANETE RANDO ne peut être tenu pour responsable d’un quelconque contenu qui serait illicite, contraire aux bonnes mœurs ou constituant une quelconque atteinte aux droits d’autrui, notamment à des droits de propriété intellectuelle ou des traitements de données à caractère personnel.

PLANETE RANDO ne peut être tenu pour responsable des échanges intervenus entre les Utilisateurs sur le Site.

PLANETE RANDO ne peut être tenu pour responsable d’un quelconque contenu figurant sur le Site ou envoyé à partir du Site par un tiers, quel qu’il soit.

Ainsi, au regard des qualifications juridiques définies par l’article 6 de la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique (LCEN) du 21 juin 2004 modifiée, PLANETE RANDO est qualifié d’hébergeur pour le contenu mis en ligne par les Utilisateurs sur le Site.

PLANETE RANDO n’est donc pas responsable a priori du contenu des Utilisateurs et ne supporte pas d’obligation de surveillance de ce contenu.

11.3. Contenu public du Site :

Malgré le plus grand soin apporté à la création et à la mise à jour du site internet, PLANETE RANDO ne peut assurer aucune garantie, expresse ou tacite, concernant les informations contenues dans le Site dont il est l’auteur.

Par conséquent, PLANETE RANDO ne peut être tenu responsable de tout dommage, direct ou indirect, résultant de quelconques erreurs, inexactitudes ou omissions des informations contenues dans le Site. 

11.4. Force majeure :

PLANETE RANDO ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes conditions générales de location et de vente, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français y compris l’interruption, la suspension, la réduction ou les dérangements de l’électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de communications électroniques ou en cas de faits indépendants de sa volonté.

11.5. Intervention de la société PLANETE RANDO :

PLANETE RANDO se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions des présentes à tout moment, notamment en cas d’évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouveaux services.

Il est ainsi conseillé à l’Utilisateur de consulter régulièrement la dernière version des conditions d’utilisation disponible sur le Site.

L’utilisation renouvelée du Site au fur et à mesure de la modification de ces conditions d’utilisation constitue l’acceptation, par chaque Utilisateur, des conditions générales de location et de vente en vigueur.

ARTICLE 12 – DROITS ET RESPONSABILITE DE L’UTILISATEUR

12.1. Responsabilité :

L’utilisation du Site est faite sous la seule et entière responsabilité de l’Utilisateur.

L’Utilisateur est seul responsable des informations qu’il communique à partir du Site.

En cas d’utilisation anormale ou d’exploitation illicite du Site, l’Utilisateur est seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.

L’Utilisateur renonce également à exercer tout recourt contre PLANETE RANDO dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l’utilisation et/ou de l’exploitation illicite du Site.

L’Utilisateur s’engage, d’une manière générale, à respecter l’ensemble de la réglementation en vigueur en France.

12.2. Contenus :

Les Utilisateurs s’engagent à ne pas utiliser le Site pour :

Publier, transmettre, partager, stocker ou mettre à disposition de tout autre manière un contenu contraire à l’ordre public, préjudiciable, menaçant, illégal, diffamatoire, non autorisé, abusif, injurieux, malveillant, vulgaire, obscène, frauduleux, portant atteinte à la vie privée ou aux droits à l’image, odieux, incitant à la violence, à la haine raciale ou ethnique ou autrement répréhensible ;

Créer plusieurs comptes ou usurper l’identité d’un tiers ;

Transmettre tout élément contenant des virus informatiques ou tout code, fichier ou programme informatique conçu pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de logiciels, d’équipement informatique ou de communications électroniques ;

Publier, transmettre, partager, stocker ou mettre à disposition de tout autre manière un contenu qui constitue ou encourage un acte pénalement répréhensible ou fournit des instructions sur la manière de le perpétrer, qui enfreint les droits d’un tiers ou est susceptible d’engager la responsabilité d’un tiers ou d’enfreindre la législation locale, nationale ou internationale.

L’Utilisateur est seul responsable du contenu qu’il intègre dans le Site, notamment tout contenu pouvant présenter un caractère offensant ou illégal ou susceptible d’enfreindre les droits des tiers.

12.3. Accès et sécurité :

Il appartient à tout Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement mobile ou informatique contre toute atteinte.

L’Utilisateur a le droit de consulter gratuitement ses données hébergées sur le Site et toute autre information le concernant.

Le mot de passe est personnel et confidentiel. L’Utilisateur en est seul responsable. Il s’engage à ne pas le divulguer à des tiers et à prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter que des tiers ne puissent y avoir accès.

L’Utilisateur s’engage à avertir sans délai PLANETE RANDO en cas de perte ou d’usurpation de son mot de passe.

A défaut, et sauf preuve contraire, toute connexion ou transmission d’ordres ou de données effectuées au moyen du mot de passe sera réputée provenir de l’Utilisateur et sera sous sa responsabilité exclusive.

Pour être prises en compte, les réclamations de l’Utilisateur devront être adressées à l’adresse électronique suivante : hello@planete-rando.fr

12.4. Données à caractère personnel de l’Utilisateur :

PLANETE RANDO demande à tout Utilisateur, de communiquer un certain nombre d’informations personnelles (nom, prénom, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone…) afin d’être en mesure de l’identifier ou tout simplement de garantir l’unicité de son accès personnel.

Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement automatisé des données à caractère personnel réalisé à partir du Site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

L’Utilisateur dispose à tout moment d’un droit d’opposition, d’accès et de rectification des données qui le concernent. Pour cela, il lui suffit d’adresser sa demande par email à : hello@planete-rando.fr

Conformément à l’article 6, 5° de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, les données à caractère personnel ne sont conservées sous une forme permettant l’identification que pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.

Les données à caractère personnel ne sont accessibles qu’aux personnels habilités.

Dans les formulaires de collecte de données à caractère personnel, l’Utilisateur est notamment informé : de l’identité du responsable de traitement, de ses droits sur les données à caractère personnel, des destinataires, de la finalité du traitement et du caractère obligatoire ou facultatif de ses réponses.

PLANETE RANDO met en œuvre des traitements sur les données anonymes issues des Données à caractère personnel de l’Utilisateur à des fins de statistiques.

ARTICLE 13 – CONDITIONS D’UTILISATION SPECIFIQUES DES PLATEFORMES ET DES OUTILS TIERS.

Outre les présentes Conditions Générales, les Utilisateurs s’engagent à respecter les Conditions générales des plateformes permettant l’accès au Site et des outils tiers employés par le Site.

L’utilisation de ces plateformes et outils tiers par les Utilisateurs entraine la collecte et le traitement de données à caractère personnel pour lesquelles PLANETE RANDO ne pourra être considéré comme étant le responsable de traitement tel que défini par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

ARTICLE 14 – LIENS HYPERTEXTES

La société PLANETE RANDO précise que l’usage de liens hypertextes peut conduire l’Utilisateur vers d’autres sites web ou applications, indépendants du Site.

Les liens hypertextes établis en direction d’autres sites ou applications à partir du Site ne sauraient, en aucun cas, engager la responsabilité de la société PLANETE RANDO.

De même, l’insertion de liens hypertextes vers tout ou partie du Site est autorisée, à titre non exclusif et révocable à tout moment, sans que PLANETE RANDO ait à fournir une quelconque justification, et à condition que ce lien ne puisse créer à l’encontre du Site un caractère mensonger, faux, péjoratif ou pouvant lui porter préjudice.

Au titre de cette autorisation, PLANETE RANDO se réserve un droit d’opposition.

PLANETE RANDO ne saurait être tenu pour responsable de tous préjudices directs, indirects ou fortuits résultants de l’accès ou de l’utilisation des informations provenant de sites tiers.

ARTICLE 15 – CONFIDENTIALITE

Les parties s’engagent à conserver strictement confidentiels les informations échangées et tous documents et éléments produits dans le cadre de l’exécution des contrats conclus entre eux.

L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser les données issues des prestations fournies par PLANETE RANDO pour des finalités autres que celles fournies dans les présentes.

Pendant et à l’issue de l’exécution des prestations de la société PLANETE RANDO, l’Utilisateur s’engage à ne pas divulguer aux tiers, sans l’autorisation de la société PLANETE RANDO, les méthodes et outils qui sont la propriété exclusive de la société PLANETE RANDO.

ARTICLE 16 – INDEPENDANCES DES CLOSES

Si une partie quelconque des présentes conditions générales de location et de vente devait s’avérer nulle, invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, le terme ou les termes en question seraient déclarés inexistants et les termes restants garderaient toute leur force et leur portée et continueraient à être applicables. Les termes déclarés inexistants seraient alors remplacés par les termes qui se rapprocheront le plus du contenu et du sens de la clause annulée.

ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION

17.1. Pour les Utilisateurs consommateurs :

Conformément à l’article préliminaire du Code de la Consommation issu de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, est considéré comme un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Les présentes conditions générales de location et de vente sont exclusivement soumises à la loi française.

Tout litige (y compris avant-dire droit) sera du ressort des tribunaux désignés comme compétents en application de l’article L.141-5 du Code de la Consommation.

17.2. Pour les Utilisateurs non-consommateurs : 

Les présentes conditions générales de location et de vente sont exclusivement soumises à la loi française. 

En cas de litige relatif à l'interprétation, à l'exécution ou à la validité des présentes CGU, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la cour d'appel d'ANGERS.